Société fédérale ou provinciale : quelle est la meilleure solution pour votre entreprise?

Le choix entre une société fédérale et provinciale représente une décision importante, tant pour une entreprise en démarrage que pour une entreprise bien établie. En effet, cette décision peut fortement influencer le parcours de l’entreprise, ses obligations légales et sa situation financière. Dans le paysage des affaires canadien, les sociétés fédérales et provinciales présentent des avantages et des particularités uniques. Il est donc essentiel de bien saisir ces différences pour déterminer la solution la mieux adaptée à vos objectifs d’affaires.

 

Les sociétés fédérales

 

Une société fédérale, en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, est une entité juridiquement reconnue qui exerce ses activités dans l’ensemble du Canada.

Les sociétés fédérales doivent de conformer à toutes les réglementations et mesures fédérales. Elles sont tenues d’effectuer des déclarations annuelles afin de tenir des registres transparents accessibles au public. Elles doivent également veiller à ce qu’au moins 25 % des membres du conseil d’administration soient des résidents canadiens.

En outre, les sociétés fédérales doivent établir leur siège social, et tenir leurs assemblées d’actionnaires au Canada, sauf si un autre lieu de réunion est prévu dans les statuts ou approuvé par les actionnaires.

 

Les avantages d’une société fédérale

 

Bien que le choix entre une société fédérale ou provinciale dépende essentiellement des objectifs de chaque entreprise, les sociétés fédérales offrent des avantages distincts.

La constitution et l’enregistrement d’une entreprise, bien que distincts, se font assez facilement. Une société fédérale qui exerce des activités dans une province doit s’enregistrer auprès des autorités provinciales compétentes, généralement le registre des entreprises. Par « exercer une activité commerciale », l’on entend le fait d’y exploiter une entreprise avec une adresse physique, une boîte postale ou un numéro de téléphone, ainsi que fournir des services ou des produits à des fins lucratives.

Une société fédérale peut choisir des procédures d’enregistrement accélérées dans certaines provinces. Par exemple, Corporations Canada a établi des partenariats avec l’Ontario, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, permettant ainsi d’enregistrer votre entreprise dans ces provinces lors de la constitution de votre société fédérale en ligne. En revanche, si votre entreprise prévoit d’exercer ses activités dans des provinces sans accord de ce type (comme le Québec) elle devra s’immatriculer auprès du registraire provincial compétent, comme le Registraire des entreprises du Québec.

Par ailleurs, selon les lois de l’Ontario, une entreprise constituée hors de la province, y compris une société fédérale ou une société régie par les lois d’autres provinces canadiennes, comme l’Alberta ou la Colombie-Britannique, peut exercer ses activités en Ontario à condition de s’inscrire au registre des entreprises de la province dans les 60 jours suivant le début de ses opérations. De même, en vertu des lois québécoises, une entreprise constituée selon les lois d’une autre juridiction, y compris une société fédérale, qui souhaite exercer ses activités au Québec doit s’immatriculer auprès du Registraire des entreprises dans les 60 jours suivant le début de ses opérations, en déposant une déclaration d’immatriculation.

Ainsi, la constitution de votre entreprise au niveau fédéral vous permet de vous enregistrer simultanément dans certaines provinces, ce qui facilite l’établissement de votre entreprise dans plusieurs régions du pays sans nécessiter d’enregistrements séparés.

Un autre avantage important est la protection du nom légal. Les sociétés fédérales bénéficient d’une protection juridique de leur nom légal à travers le Canada, ce qui empêche d’autres entités d’utiliser des noms similaires ou identiques. Cette protection à l’échelle nationale peut s’avérer inestimable pour créer et maintenir une image de marque cohérente.

Enfin, les sociétés fédérales bénéficient de points de service fédéraux et de divers services en ligne, ce qui facilite leurs opérations. Par exemple, des processus numériques simplifiés peuvent accélérer la constitution de l’entreprise, les rapports annuels ou la gestion du capital social, contribuant ainsi à augmenter leurs gains.

 

Les sociétés provinciales

 

Les sociétés provinciales, quant à elles, existent en vertu des lois provinciales ou territoriales. C’est-à-dire qu’elles opèrent généralement à l’intérieur des frontières de la province ou du territoire d’origine. Toutefois, elles ont la possibilité d’étendre leurs activités en s’enregistrant dans d’autres provinces ou territoires, bien que cette procédure soit légèrement plus complexe et coûteuse.

Un avantage marquant des sociétés provinciales réside dans la souplesse de la réglementation. En effet, ces sociétés sont généralement soumises à des obligations moins contraignantes, et peuvent obtenir des financements ou des subventions provinciaux. Chaque province au Canada propose un ensemble de programmes de financement gouvernemental exclusivement destinés aux entreprises locales, dont certains exigent que l’entreprise soit constituée dans la province en question.

 

Les fonctions d’une société provinciale

 

Les sociétés provinciales ont certaines responsabilités, notamment le respect des règlements et des directives de la région où elles exercent leurs activités. Par exemple, les entreprises constituées au niveau provincial doivent maintenir un siège social dans cette province, et y conserver les archives de la société, y compris les procès-verbaux des réunions et les résolutions. Elles doivent également tenir leurs assemblées annuelles dans cette province, sauf disposition contraire dans leurs statuts.

 

Les avantages d’une société provinciale

 

Le choix d’une société provinciale présente plusieurs avantages par rapport à une société fédérale. Pour certaines personnes, les sociétés provinciales sont plus faciles à constituer, et mieux adaptées aux entreprises qui exercent leurs activités dans une seule province. De plus, dans certaines provinces comme le Québec, il n’est pas nécessaire qu’un résident canadien siège au conseil d’administration. Cependant, le choix entre une société provinciale et fédérale doit être guidé par les objectifs précis de l’entreprise, sa taille et sa portée opérationnelle.

 

Les principales différences entre la société fédérale et provinciale

 

Comprendre les principales différences entre la société fédérale et provinciale vous aide à faire un choix stratégique aligné sur les objectifs précis de votre entreprise.

 

La loi sur les sociétés fédérales et provinciales

 

Les sociétés fédérales sont régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions, un cadre juridique complet qui s’applique à l’échelle nationale. La loi contient des dispositions relatives à la protection du nom et à l’accès privilégié aux services fédéraux, ce qui augmente la visibilité et le soutien juridique de ces sociétés.

En revanche, les sociétés provinciales sont régies par des lois propres à chaque province, offrant des réglementations adaptées à la région, souvent plus simples à gérer et moins coûteuses à maintenir. Elles doivent notamment conserver un siège social dans la province, ce qui facilite l’établissement de l’entreprise, et rend ce type de société attrayant pour les entreprises qui exercent leurs activités uniquement dans la province.

 

Les obligations de dépôt des sociétés fédérales et provinciales

 

Les sociétés fédérales doivent déposer leur rapport annuel auprès de Corporations Canada et payer les droits requis. En outre, elles doivent également déposer une déclaration provinciale dans les provinces où elles exercent leurs activités. Bien que cette obligation favorise la transparence et le respect de la réglementation, elle peut aussi alourdir la charge de travail des entreprises.

Les sociétés provinciales, quant à elles, se conforment aux règles et aux exigences locales en matière de déclarations annuelles. Elles n’ont à déposer leurs rapports annuels qu’auprès des organismes gouvernementaux de leur province.

Contactez Lazarus dès aujourd’hui pour en savoir plus

 

Choisir entre une société fédérale et une société provinciale n’est pas une décision universelle. Il s’agit d’un choix stratégique en fonction des besoins, des objectifs et de la clientèle cible de l’entreprise. Pour en savoir plus sur les différences entre ces deux types de sociétés, et déterminer la meilleure option pour votre entreprise, contactez l’équipe juridique de Lazarus pour des conseils avisés dès aujourd’hui.